Conditions d’utilisation
Version 1.1 — En vigueur le 5 septembre 2026
La version 1.1 des présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur le 5 septembre 2026.
Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation (« Conditions ») avant d’utiliser Rydze. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits, vos obligations et les limitations de notre responsabilité. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être juridiquement lié par ces Conditions, que vous effectuiez un Trajet ou non.
Rydze exploite une plateforme numérique qui met en relation des Conducteurs ayant des places libres dans leur véhicule personnel et circulant sur un itinéraire planifié, avec des Passagers souhaitant partager ce trajet en échange d’une contribution fixe aux frais (collectivement, le « Service »).
Rydze n’est pas un fournisseur de transport, un service de taxi, un service de VTC, une entreprise de réseau de transport (TNC) ou un transporteur public. Rydze ne fournit pas de services de transport. Rydze fournit une technologie permettant aux Conducteurs et aux Passagers de coordonner des trajets de covoiturage non commercial et à frais partagés directement entre eux. L’entente de covoiturage est conclue entre le Conducteur et le Passager. Rydze n’est pas partie à cette entente et n’est ni agent, ni courtier, ni employeur, ni assureur d’aucun Membre.
1. Définitions
« Membre » désigne tout utilisateur inscrit au Service, qu’il agisse en tant que Conducteur, Passager, ou les deux.
« Conducteur » désigne un Membre qui offre des places libres dans son véhicule personnel pour un Trajet planifié.
« Passager » désigne un Membre qui réserve une place dans le véhicule d’un Conducteur pour un Trajet planifié.
« Trajet » désigne un déplacement entre une origine et une destination, à une date et une heure précises, publié par un Conducteur et offert à la réservation des Passagers.
« Réservation » désigne l’acte de réserver une place sur un Trajet par le biais du Service avant que le Trajet ait lieu. Lors d’une Réservation, la carte de paiement du Passager fait l’objet d’une préautorisation du montant du Paiement ; le Paiement n’est débité que si le Passager est pris en charge (voir les sections 5 et 7).
« Contribution » désigne la somme fixe d’argent payée par un Passager pour partager les coûts d’un Trajet avec un Conducteur. La Contribution est destinée à couvrir une part des coûts réels de déplacement du Conducteur (carburant, usure, péages) et ne peut générer aucun profit pour le Conducteur.
« Frais de service » désigne les frais facturés par Rydze sur chaque Réservation pour exploiter et maintenir le Service.
« Paiement » désigne le montant total payé par un Passager pour un Trajet (Contribution + Frais de service).
« Versement » désigne le montant de la Contribution transféré au Conducteur après un Trajet complété avec succès.
« Covoiturage » désigne l’acte de partager un Trajet privé et planifié entre un Conducteur et un ou plusieurs Passagers en échange d’une Contribution, dans un contexte strictement non commercial et non professionnel.
2. Le Service
Rydze facilite le jumelage de Conducteurs et de Passagers le long de corridors de navettage partagés. Les Conducteurs publient des Trajets en entrant une origine, une destination, une date, une heure et le nombre de places disponibles. Les Passagers parcourent et réservent les places disponibles.
Rydze ne divulgue à aucun autre Membre le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou l’adresse domiciliaire d’un Membre. Une fois une Réservation confirmée, chaque partie ne voit que le profil de l’autre dans l’application (nom tel qu’affiché dans l’application, photo de profil et évaluation) ainsi que les détails du point de rencontre. La prise en charge est confirmée au moyen d’un NIP à quatre chiffres : le Passager présente le NIP affiché dans son application et le Conducteur le saisit au moment de la prise en charge. La coordination se fait dans l’application, de sorte que les Membres n’ont jamais besoin d’échanger leurs coordonnées personnelles pour effectuer un Trajet.
Rydze peut modifier, étendre, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité du Service, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers tout Membre.
3. Covoiturage strictement non commercial
Le Service est strictement limité au covoiturage non commercial et à frais partagés. Le Service ne peut pas être utilisé pour offrir ou accepter du transport à but lucratif, ou dans un contexte commercial ou professionnel.
En utilisant le Service, chaque Conducteur accepte et garantit que :
Garanties du Conducteur
1. Le Trajet qu’il publie est un déplacement qu’il effectuerait indépendamment de toute Réservation par un Passager ;
2. La Contribution qu’il reçoit ne couvrira qu’une part de ses coûts réels de déplacement et ne générera aucun profit ;
3. Il ne publiera pas plus de deux (2) Trajets par jour via le Service ;
4. Il n’utilisera pas le Service d’une manière qui pourrait constituer un service de transport réglementé en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ c T-11.2) ou de toute législation équivalente dans d’autres provinces ;
5. Il est le conducteur principal et unique de tout Trajet qu’il publie et ne déléguera pas la conduite à une autre personne ;
6. Il ne fournira pas de services supplémentaires aux Passagers (y compris, sans s’y limiter, la livraison de colis, des points d’embarquement ou de débarquement supplémentaires, ou du temps d’attente) contre une compensation additionnelle ;
7. Il ne percevra aucun paiement des Passagers en dehors du Service.
Toute violation de cette section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du Membre, la retenue de tout Versement en attente et le signalement aux autorités compétentes le cas échéant.
Il est rappelé aux Conducteurs que l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins commerciales ou professionnelles peut invalider leur assurance automobile personnelle. Il incombe au seul Conducteur de vérifier que son assurance couvre les activités de covoiturage effectuées via le Service.
4. Admissibilité et inscription
Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et être légalement capable de conclure un contrat contraignant ; fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription ; disposer d’une adresse courriel valide et d’un numéro de téléphone mobile canadien ; et accepter ces Conditions et notre Politique de confidentialité.
Les Conducteurs doivent en outre détenir un permis de conduire complet, valide et non expiré, délivré par une province ou un territoire canadien ; être le propriétaire immatriculé ou un conducteur autorisé du véhicule utilisé pour les Trajets ; maintenir une assurance automobile valide couvrant leur utilisation du véhicule, y compris le transport de Passagers ; conduire un véhicule en bon état de fonctionnement comptant au maximum sept (7) places ; et n’avoir aucun antécédent de conduite avec facultés affaiblies exigeant l’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique.
4.1 Vérification d’identité des Conducteurs
Avant d’activer un compte Conducteur, Rydze exige que chaque Conducteur complète un processus de vérification d’identité auprès d’un fournisseur tiers. Ce processus implique généralement la soumission d’une pièce d’identité gouvernementale avec photo et d’un égoportrait en direct, qui sont comparés l’un à l’autre.
La réussite de ce processus de vérification confirme uniquement que : a) une pièce d’identité gouvernementale a été présentée ; b) le document a paru authentique au fournisseur de vérification ; c) un égoportrait en direct correspondait à la photographie figurant sur le document.
La vérification d’identité ne constitue pas une vérification des antécédents criminels, une vérification du dossier de conduite, une vérification d’assurance, ni une quelconque garantie quant au caractère, à la conduite, à l’aptitude à conduire ou à la convenance du Conducteur comme partenaire de covoiturage.
4.2 Aucune vérification d’antécédents
Rydze n’effectue aucune vérification des antécédents criminels, du dossier de conduite, de l’emploi ni aucune autre vérification des Membres au-delà de la vérification d’identité décrite ci-dessus et de la vérification des documents décrite à la section 8. Rydze n’enquête pas sur la réputation, la conduite, le caractère, les antécédents criminels, le dossier de conduite ou toute autre information concernant un Membre, ne les vérifie pas et ne les garantit pas. Vous êtes seul responsable d’évaluer la convenance et la fiabilité de tout autre Membre avec lequel vous interagissez via le Service.
5. Contributions, paiements et frais
Rydze utilise un modèle de contribution fixe pour garantir qu’aucun Conducteur ne tire profit d’un Trajet et que le Service demeure une véritable plateforme de partage de coûts.
Le Paiement par place est fixé à 3,75 $ CAD. Il se compose d’une Contribution de 3,00 $ CAD, qui revient au Conducteur pour couvrir une part de ses coûts de déplacement, et de Frais de service de 0,75 $ CAD, qui sont conservés par Rydze.
Chaque Paiement est traité par notre processeur de paiement vers le compte de paiement connecté du Conducteur. Rydze prélève sur ce Paiement les Frais de service de 0,75 $ CAD à titre de frais de plateforme, soit une commission perçue sur chaque Réservation. Le Conducteur reçoit la Contribution restante de 3,00 $ CAD. Les revenus de Rydze proviennent exclusivement des Frais de service.
Lorsque vous effectuez une Réservation, votre carte de paiement fait l’objet d’une préautorisation du montant du Paiement, sans être débitée. Si vous êtes pris en charge, le Paiement est débité de votre carte à la fin du Trajet, sans autre action de votre part. Si vous n’êtes pas pris en charge, la préautorisation est libérée et rien n’est débité (voir la section 7).
Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD). Tous les Paiements doivent être traités en ligne via le Service au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide. Les paiements en espèces, par virement électronique ou toute autre forme de paiement en dehors du Service sont strictement interdits.
Les Versements aux Conducteurs sont traités via Stripe Connect après la complétion du Trajet et l’écoulement d’une période de compensation. Les Conducteurs sont seuls responsables de l’exactitude et de la mise à jour de leurs informations bancaires.
Les Conducteurs sont seuls responsables de toute obligation fiscale découlant de leur utilisation du Service. Rydze ne perçoit ni ne remet aucune taxe et ne fournit aucun conseil fiscal aux Membres.
Rydze se réserve le droit de modifier le montant de la Contribution et les Frais de service à tout moment, moyennant un avis transmis via le Service.
5.1 Rétrofacturations et litiges de paiement
Si un Passager conteste un Paiement auprès de l’émetteur de sa carte (une « rétrofacturation »), Rydze avise le Conducteur du litige et lui donne l’occasion de fournir des informations en réponse dans le délai accordé par le réseau de cartes. Rydze transmet au processeur de paiement le dossier du Trajet ainsi que toute information fournie par le Conducteur.
Si le litige est tranché en défaveur de Rydze, la Contribution (3,00 $ CAD) de cette Réservation est renversée depuis le compte de paiement connecté du Conducteur, qu’elle ait ou non déjà été versée. Seule la part du Conducteur est renversée : les Frais de service et tous frais de litige facturés par le processeur de paiement sont assumés par Rydze. Si le litige est tranché en faveur de Rydze, aucun montant n’est renversé depuis le compte du Conducteur.
Rydze peut suspendre ou résilier le compte de tout Membre qui engage de façon répétée des litiges pour des Trajets qui ont été effectués.
6. Conduite et responsabilités des Membres
6.1 Responsabilités du Conducteur
Fournir des informations exactes et véridiques dans ses publications de Trajets, y compris les points de rencontre et les heures de départ ; arriver au point de rencontre à l’heure ; attendre un délai raisonnable pour les Passagers (au moins cinq (5) minutes) et tenter de les contacter avant de partir ; vérifier l’identité des Passagers avant le départ ; conduire prudemment et respecter toutes les lois applicables en matière de circulation ; déposer les Passagers en sécurité au lieu convenu ; ne pas publier de Trajets au nom d’une autre personne ; traiter les Passagers et le personnel de Rydze avec respect ; signaler tout comportement inapproprié.
6.2 Responsabilités du Passager
Arriver au point de rencontre à l’heure ; attendre un délai raisonnable pour le Conducteur (au moins cinq (5) minutes) et informer Rydze si le Conducteur ne se présente pas ; vérifier l’identité du Conducteur ainsi que la marque, le modèle, la couleur et la plaque d’immatriculation du véhicule avant d’y monter ; respecter le véhicule et les préférences du Conducteur ; traiter le Conducteur et les autres Passagers avec respect ; signaler tout comportement inapproprié ; fournir des informations exactes lors de la Réservation.
6.3 Conduite générale
Tous les Membres s’engagent à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; harceler, menacer, maltraiter, traquer ou discriminer un autre Membre ; usurper l’identité d’une personne ; interférer avec le Service ou son infrastructure ; utiliser le Service pour recueillir des données personnelles sur d’autres Membres sans leur consentement ; utiliser le Service pour faciliter toute activité illégale ; procéder à l’ingénierie inverse ou à la décompilation du Service.
7. Annulations et absences
Un Conducteur peut annuler un Trajet à tout moment. Si le Trajet compte des Passagers ayant réservé, ces Passagers ne sont pas débités : la préautorisation sur leur carte de paiement est libérée. L’annulation est consignée et des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte.
Un Passager peut annuler une Réservation à tout moment avant la prise en charge. Si un Passager n’est pas pris en charge pour quelque raison que ce soit — annulation par l’une ou l’autre des parties, absence de l’une ou l’autre des parties, ou fin du Trajet sans que le Passager ait été pris en charge — la préautorisation sur la carte du Passager est libérée, rien n’est débité et le Conducteur ne reçoit rien pour cette Réservation.
Si le Passager est pris en charge, le Paiement complet (Contribution + Frais de service) est débité à la fin du Trajet. Il n’y a aucun débit partiel, aucuns frais d’annulation ni frais d’absence.
Rydze se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Membre qui annule des Trajets ou des Réservations de façon répétée ou qui ne se présente pas.
8. Vérification des documents ; aucune vérification d’antécédents ; risque entre Membres
Avant qu’un Conducteur puisse publier des Trajets, Rydze exige qu’il soumette un permis de conduire, un certificat d’immatriculation du véhicule et une preuve d’assurance automobile. Rydze examine ces documents pour vérifier qu’ils ont été soumis, qu’ils sont lisibles, qu’ils correspondent au Conducteur et au véhicule inscrits au compte et qu’ils ne sont pas expirés. Un Conducteur dont le permis, l’immatriculation ou le document d’assurance est expiré ne peut pas publier de Trajets tant qu’un document non expiré n’a pas été soumis.
Cette vérification des documents se limite à ce qui apparaît à la face même des documents. Rydze ne vérifie auprès d’aucun assureur si une police est en vigueur, ce qu’elle couvre ou si la couverture est adéquate pour le covoiturage, et ne vérifie ni la classe du permis ni le dossier de conduite. La vérification des documents ne garantit pas qu’un Conducteur est assuré pour un Trajet donné.
Vous reconnaissez et acceptez qu’au-delà de la vérification d’identité décrite à la section 4.1 et de la vérification des documents décrite ci-dessus, Rydze n’effectue aucune vérification des antécédents criminels, du dossier de conduite ni aucune autre vérification des Membres. Vous êtes seul responsable de votre propre sécurité lorsque vous interagissez avec d’autres Membres.
Rydze recommande fortement aux Membres de vérifier l’identité de l’autre partie avant le Trajet ; de partager les détails du Trajet avec une personne de confiance ; de se fier à leur instinct et de refuser tout Trajet qui leur semble dangereux ; de signaler toute préoccupation à Rydze et aux autorités compétentes.
Rydze n’est pas responsable de toute perte, de tout dommage, de toute blessure (physique, psychologique ou matérielle) ou de tout décès — direct ou indirect — que tout Membre ou tiers pourrait subir avant, pendant ou après un Trajet, qu’ils découlent de la conduite d’un autre Membre, d’un accident de la route ou de toute autre cause.
9. Assurance
Chaque Conducteur est seul responsable de maintenir une assurance automobile valide couvrant son utilisation du Service. Les Conducteurs doivent vérifier auprès de leur assureur que leur police couvre le transport de Passagers dans le cadre d’un covoiturage non commercial à frais partagés.
Rydze ne fournit aucune couverture d’assurance aux Conducteurs, aux Passagers, aux véhicules ni aux tiers. Rydze n’est ni assureur, ni agent, ni courtier. Les Membres reconnaissent que les polices d’assurance automobile personnelles peuvent exclure la couverture des véhicules utilisés pour du transport commercial ou à but lucratif.
10. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF DANS LES CAS OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE, RYDZE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ; QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS ; QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE SERA EXACTE OU FIABLE.
11. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF DANS LES CAS INTERDITS PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, RYDZE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, D’USAGE OU DE DONNÉES ; LES BLESSURES CORPORELLES, LES ATTEINTES PHYSIQUES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE OU LE DÉCÈS ; LES DOMMAGES MATÉRIELS ; LA CONDUITE DE TOUT MEMBRE OU TIERS ; OU TOUTE AUTRE QUESTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RYDZE ENVERS UN MEMBRE NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DE A) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR CE MEMBRE À RYDZE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU B) 50 $ CAD.
12. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Rydze, ses affiliés, dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité et dépense découlant de votre utilisation du Service, de votre violation de ces Conditions, de votre violation de toute loi applicable, de votre conduite envers tout autre Membre, de tout contenu que vous publiez ou de tout Trajet que vous offrez ou auquel vous participez.
Cette obligation d’indemnisation s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne s’applique pas dans les cas interdits par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
13. Confidentialité
Votre utilisation du Service est soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels. En utilisant le Service, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris tous les logiciels, designs, graphiques, textes, logos, marques de commerce et autre contenu, est la propriété de Rydze ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service sans le consentement écrit préalable de Rydze.
15. Résiliation
Rydze peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris une violation de ces Conditions, une conduite préjudiciable à d’autres Membres, une fraude soupçonnée, l’inactivité ou une demande des forces de l’ordre.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Compte → Supprimer le compte) ou en suivant les étapes décrites à rydze.co/delete-account. La suppression prend effet après un délai de grâce de trente (30) jours, pendant lequel vous pouvez réactiver le compte en vous connectant. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des Frais de service ou d’autres montants payés.
16. Modifications de ces Conditions
Rydze peut modifier ces Conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur le Service. Les modifications substantielles seront communiquées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque des modifications immédiates sont requises pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité.
En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, vous acceptez d’être lié par celles-ci.
17. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et Rydze acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, sauf lorsque la loi applicable en matière de protection du consommateur vous accorde le droit d’intenter des procédures devant un autre tribunal.
18. Avis de protection du consommateur du Québec
Si vous résidez dans la province de Québec, certaines dispositions de ces Conditions peuvent être soumises à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1). Rien dans ces Conditions n’est destiné à limiter ou à écarter les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de cette loi. Lorsqu’une disposition est jugée incompatible avec la Loi sur la protection du consommateur du Québec, cette disposition est interprétée restrictivement ou retranchée uniquement dans la mesure nécessaire pour s’y conformer, et le reste de ces Conditions demeure pleinement en vigueur.
19. Dispositions générales
Intégralité de l’entente : Ces Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Rydze concernant le Service.
Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
Non-renonciation : Le défaut de Rydze de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.
Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans le consentement de Rydze. Rydze peut céder ces Conditions à tout moment.
Absence de tiers bénéficiaires : Ces Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires.
Langue : Les parties ont exigé que la présente entente et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. The parties have requested that these Terms and all related documents be drafted in English.
20. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions ou pour signaler une violation, veuillez nous contacter à legal@rydze.co.